Le CPF ? N’est-ce pas un dispositif terminé ?
BR . Non, il existe toujours. La loi l’identifiait comme le remplaçant du Droit Individuel à la Formation (DIF), qui venait à échéance fin 2014, mais le positionnait déjà dans un dispositif plus général, le CPA (Compte Personnel d’Activité). Le CPF perdure donc, mais il est venu, depuis le 1er janvier 2017, se loger au sein du CPA, qui comprend, outre le CPF, le compte Personnel Prévention Pénibilité (C3P), et le nouveau dispositif Compte d’Engagement Citoyen (CEC).
Le décompte des heures de CPF se fait chaque année lors des déclarations annuelles au travers la DADS. Le CPF de chaque salarié est alimenté à raison de 24H par an pendant 5 années, puis 12H par an pendant 3 années, et le tout plafonné à 150H. Le compte se réalimente à chaque utilisation du CPF pour des formations.
Quelles obligations nouvelles liées au CPA ?
BR. Il n’y a pas à proprement parler de nouvelles obligations pour les entreprises dans le cadre du CPA, si ce n’est celle de communiquer auprès de ses salariés la mise en place du dispositif, et de les inviter à ouvrir leur Compte Personnel Activité sur moncompteactivite.gouv.fr, ou à valider la bascule du CPF dans le CPA sur ce même site, en se munissant de leur identifiant et mot de passe utilisés pour le CPF. Par contre, il y a toujours les obligations inhérentes au CPF, ainsi que celles relatives au Compte Pénibilité depuis janvier 2015, auxquelles sont venues s’ajouter d’autres en juillet 2016.
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