Quels changements concrets pour l’entreprise vis-à-vis des salariés ?
Le CPA est un compte personnel du salarié. Celui-ci décide de l’activer et de l’utiliser quand il le souhaite, et le refus de l’utiliser ne peut constituer une faute.
Pour autant, le CPA concerne aussi le chef d’entreprise. Selon le code du travail, l’employeur doit veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations. La direction des ressources humaines ou le chef d’entreprise dans les PME sont souvent le premier interlocuteur du salarié sur les questions de formation.
Le CPA est un instrument central du maintien de l’employabilité des salariés. Son utilisation peut être abordée dans l’entretien professionnel qui a lieu tous les deux ans entre l’employeur et le salarié, et qui porte sur les perspectives d’évolution professionnelle.
Chaque entreprise peut avoir intérêt à ce que ses salariés soient mieux formés et se considèrent davantage comme des acteurs de leur parcours professionnel.
Comment informer les salariés ?
Dès le mois de décembre, des outils sont mis à disposition des entreprises pour les aider à informer leurs salariés ou répondre aux questions que ceux-ci leur posent : affichette, dépliant, e-mail, etc.
Sont concernés les salariés qui n’ont :
ni diplôme de niveau V ; ni titre professionnel de niveau V enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ; ni de certifications de qualification professionnelle de branche.Les salariés auront la possibilité, dès fin janvier 2017, de déclarer leur niveau de diplôme sur le portail du CPA.
Les employeurs et DRH peuvent informer les salariés de cette possibilité.
Pour les organismes de formation :
La mise en œuvre du CPA ne crée pas de changement pour les organismes de formation.
Pour les organismes ou réseaux d’accompagnement à la création ou à la reprise d’entreprise qui souhaitent que leurs actions de formation d’accompagnement, qui peuvent être organisées sous la forme d’un parcours, deviennent éligibles au CPA :
Voici les démarches que vous avez à accomplir :
– Faire une déclaration d’activité auprès de la préfecture de région (Direccte/Dieccte) dont vous dépendez si vous n’avez pas encore le statut d’organisme de formation ;
– Vous déclarer dans l’outil Data Dock qui sera mis en place par les financeurs de la formation professionnelle début 2017 et qui vous permettra de justifier du respect des 6 critères de qualité prévus par le décret n°2015-790 du 30 juin relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue
A noter : comme le prévoit le décret n°216-1367 du 12 octobre 2016 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité, les organismes et réseaux ayant conclu une convention avec l’État au titre du dispositif NACRE à la date du 31 décembre 2016 sont réputés respecter les critères du décret qualité jusqu’au 31 décembre 2017. Ils auront donc une année pour justifier du respect de ces critères.
– Élaborer vos modules d’accompagnement (pré-création et/ou post-création). Les modules doivent être associés soit à un forfait d’heures et de coût (fixé en fonction de l’objectif à atteindre), soit à un devis personnalisé à établir en amont de l’accompagnement ; chaque module doit également être associé à un justificatif permettant d’attester de la réalité de l’accompagnement.
Pour en savoir plus, les articles complets sur le site : http://travail-emploi.gouv.fr/grands-dossiers/cpa/article/le-cpa-en-bref