Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt calculé sur les dépenses engagées pour la formation de leurs dirigeants.
Qui est concerné ?
Dès lors qu’elle est imposée selon un régime réel, ou exonérée, toute entreprise peut en bénéficier, quelles que soient son activité (commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) et sa forme juridique (entreprise individuelle ou société). En sont cependant exclues les entreprises individuelles placées sous le régime fiscal de la microentreprise (ou les autoentrepreneurs).
Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses de formation d’un dirigeant de l’entreprise : entrepreneur individuel, gérant de société, président, directeur général, administrateur ou membre de sociétés par actions…
Calcul du crédit d’impôt
Le montant du crédit d’impôt est égal au produit du nombre d’heures passées en formation par le ou les dirigeants de l’entreprise (dans la limite de 40 heures) par le taux horaire du Smic (en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle est calculé le crédit d’impôt).
Par exemple, une entreprise, dont le dirigeant unique a suivi en 2016 10 heures de formation, peut déduire en 2017 un crédit d’impôt de 96,7 € = 10 x 9,67 € (Smic en vigueur en 2016).
Comment bénéficier du crédit d’impôt
Le crédit d’impôt doit être imputé au moment du paiement du solde sur l’impôt sur les bénéfices dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées, après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt reportables ou restituables.
Restitution
Lorsque le montant de l’impôt est insuffisant pour imputer la totalité du crédit d’impôt, l’excédent peut être restitué à l’entreprise au moyen d’une demande de remboursement de crédits d’impôt, au moyen de l’imprimé n°2573-SD.
Et en plus du crédit d’impôt
Les chefs d’entreprise versent une Contribution à la Formation Professionnelle. Cette contribution est destinée à leur faire bénéficier du droit à la formation professionnelle. Ils versent cette contribution à un FAF (Fonds d’Assurance Formation) spécifique, selon leur secteur d’activités. C’est ce FAF qui assure ensuite la prise en charge des frais de formation (coûts pédagogiques de la formation). La prise en charge d’une formation suppose que le dirigeant soit à jour du versement de sa Contribution à la Formation Professionnelle.
