Compte Personnel d’Activité : les derniers ajustements
Le dispositif du compte personnel d’activité, qui entrera en vigueur début 2017, a fait l’objet de retouches suite aux concertations menées jusqu’au 14 mars entre le Premier ministre, Manuel Valls, et les partenaires sociaux sur l’avant-projet de loi « Travail ».
Dès le 1er janvier 2017, tous les actifs, quel que soit leur statut, bénéficieront d’un compte personnel d’activité (CPA). C’est ce que prévoit l’avant-projet de loi « visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs », qui doit être présenté en Conseil des ministres le 24 mars. Le principe : les droits qui y sont inscrits demeureront acquis indépendamment des changements d’emploi ou de statut.
Les concertations menées jusqu’au 14 mars entre le Premier ministre, Manuel Valls, et les partenaires sociaux sur l’avant-projet de loi ont conduit à enrichir le dispositif. Pour mémoire, le CPA comportera en premier lieu le compte personnel de formation. Outre les formations éligibles au dispositif, les titulaires du CPA pourront accéder dans ce cadre à la validation des acquis de l’expérience (VAE), à l’accompagnement à la création d’entreprises et au bilan de compétences.
Autre nouveauté : les salariés « n’ayant pas eu accès à un premier niveau de qualification » pourront créditer leur compte personnel de formation à hauteur de 40 heures par an au lieu de 20, avec un plafond de 400 heures, contre 150 pour les autres actifs. De quoi, selon la ministre, accéder à un nouveau niveau de qualification tous les dix ans.
« Mais il ne suffit pas de créer des droits, l’accompagnement est essentiel. Chacun aura ainsi droit, à ce titre, au service du conseil en évolution professionnelle créé par la loi du 5 mars 2014. » Chaque titulaire sera en outre informé des droits inscrits sur son compte, et pourra les utiliser via un service en ligne gratuit géré par la Caisse des dépôts et consignation, chargée de mettre en œuvre le dispositif. «Le projet de loi jette les bases de l’innovation numérique : pour la première fois seront associés, à un dispositif de droits sociaux, des services associés : information, mais aussi aides à la construction de parcours professionnels. »
« Dès aujourd’hui, j’envoie la saisine rectificative au Conseil d’Etat, avant la présentation du projet de loi au Conseil des ministres du 24 mars, a annoncé Myriam El Khomri. Puis il y aura le débat parlementaire, pour une adoption du texte avant l’été, et une mise en œuvre le plus rapidement possible. »
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