Archives de catégorie : Revue de presse de la formation

Les échéances déclaratives en matière de formation professionnelle sont fixées au 28 février. – Journal de l’Agence

Le CPF ? N’est-ce pas un dispositif terminé ?

BR . Non, il existe toujours. La loi l’identifiait comme le remplaçant du Droit Individuel à la Formation (DIF), qui venait à échéance fin 2014, mais le positionnait déjà dans un dispositif plus général, le CPA (Compte Personnel d’Activité). Le CPF perdure donc, mais il est venu, depuis le 1er janvier 2017, se loger au sein du CPA, qui comprend, outre le CPF, le compte Personnel Prévention Pénibilité (C3P), et le nouveau dispositif Compte d’Engagement Citoyen (CEC).

Le décompte des heures de CPF se fait chaque année lors des déclarations annuelles au travers la DADS. Le CPF de chaque salarié est alimenté à raison de 24H par an pendant 5 années, puis 12H par an pendant 3 années, et le tout plafonné à 150H. Le compte se réalimente à chaque utilisation du CPF pour des formations.

Quelles obligations nouvelles liées au CPA ?

BR. Il n’y a pas à proprement parler de nouvelles obligations pour les entreprises dans le cadre du CPA, si ce n’est celle de communiquer auprès de ses salariés la mise en place du dispositif, et de les inviter à ouvrir leur Compte Personnel Activité sur moncompteactivite.gouv.fr, ou à valider la bascule du CPF dans le CPA sur ce même site, en se munissant de leur identifiant et mot de passe utilisés pour le CPF. Par contre, il y a toujours les obligations inhérentes au CPF, ainsi que celles relatives au Compte Pénibilité depuis janvier 2015, auxquelles sont venues s’ajouter d’autres en juillet 2016.

Article complet à retrouver en cliquant ici

C.P.A. : « le sac à dos social »

Inscription sur mon compte personnel d’activité

Les inscriptions au CPA sont ouvertes depuis le 12 janvier 2017. Pour cela, tous les salariés du secteur privé d’au moins 16 ans (mais aussi les apprentis à partir de 15 ans) peuvent s’inscrire librement sur le site moncomptedactivité.gouv.fr. C’est via ce site internet que s’ouvre le compte personnel d’activité qui permet d’avoir accès en un clic à tous les droits à la formation.

Compte personnel d’activité et CPF

A partir du compte personnel d’activité, les salariés peuvent consulter leur droit au compte personnel de formation (CPF). Celui-ci a remplacé le droit individuel à la formation (DIF) le 1er janvier 2015. Il est crédité de 24 heures par an par les salariés à temps plein et se crédite au prorata pour les salariés dont le contrat de travail est à temps partiel. L’onglet CPF du site moncomptedactivité.gouv.fr permet aux salariés d’en savoir plus sur le CPF et de connaître leurs droits et le nombre d’heures de formation auquel sont éligibles. La demande de formation se fait auprès de son employeur via une lettre de demande de formation professionnelle.

Compte personnel d’activité (CPA) et compte d’engagement citoyen

La loi Travail, votée par l’Assemblée nationale le 21 juillet 2016, prévoit d’inclure dans le CPA un nouveau compte : le compte d’engagement citoyen qui concerne les personnes engagées dans une activité associative qui peuvent faire valoir des activités bénévoles pour obtenir des validations d’acquis de l’expérience (VAE)

Compte personnel d’activité (CPA) dans la fonction publique

Pour le moment, ce compte concerne les salariés du secteur privé et les demandeurs d’emploi. A partir de 2018, il sera étendu à la fonction publique mais aussi aux travailleurs indépendants comme les auto-entrepreneurs et les freelances de manière générale.

Le compte personnel d’activité en question

Le compte personnel d’activité ou CPA est un outil destiné à aider les actifs à construire leur parcours professionnel. Le portail du CPA est consultable sur internet ou application mobile.Le CPA regroupe le compte personnel de formation (CPF), le compte prévention pénibilité (CPP) et le compte d’engagement citoyen(CEC).

Quels changements concrets pour l’entreprise vis-à-vis des salariés ?

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Le CPA est un compte personnel du salarié. Celui-ci décide de l’activer et de l’utiliser quand il le souhaite, et le refus de l’utiliser ne peut constituer une faute.
Pour autant, le CPA concerne aussi le chef d’entreprise. Selon le code du travail, l’employeur doit veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations. La direction des ressources humaines ou le chef d’entreprise dans les PME sont souvent le premier interlocuteur du salarié sur les questions de formation.
Le CPA est un instrument central du maintien de l’employabilité des salariés. Son utilisation peut être abordée dans l’entretien professionnel qui a lieu tous les deux ans entre l’employeur et le salarié, et qui porte sur les perspectives d’évolution professionnelle.
Chaque entreprise peut avoir intérêt à ce que ses salariés soient mieux formés et se considèrent davantage comme des acteurs de leur parcours professionnel.

Comment informer les salariés ?

Dès le mois de décembre, des outils sont mis à disposition des entreprises pour les aider à informer leurs salariés ou répondre aux questions que ceux-ci leur posent : affichette, dépliant, e-mail, etc.

Salariés peu qualifiés
La loi travail a prévu que les salariés qui n’ont pas de diplôme au moins de niveau V (c’est-à-dire au moins du niveau d’un CAP) bénéficient de 48 heures de droit à formation par an au lieu de 24 heures. Le plafond est porté de 150 à 400 heures.
Sont concernés les salariés qui n’ont :
- ni diplôme de niveau V ;
- ni titre professionnel de niveau V enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
- ni de certifications de qualification professionnelle de branche.
Les salariés auront la possibilité, dès fin janvier 2017, de déclarer leur niveau de diplôme sur le portail du CPA.
Les employeurs et DRH peuvent informer les salariés de cette possibilité.

Pour les organismes de formation :

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La mise en œuvre du CPA ne crée pas de changement pour les organismes de formation.

Pour les organismes ou réseaux d’accompagnement à la création ou à la reprise d’entreprise qui souhaitent que leurs actions de formation d’accompagnement, qui peuvent être organisées sous la forme d’un parcours, deviennent éligibles au CPA :

Voici les démarches que vous avez à accomplir :

– Faire une déclaration d’activité auprès de la préfecture de région (Direccte/Dieccte) dont vous dépendez si vous n’avez pas encore le statut d’organisme de formation ;

– Vous déclarer dans l’outil Data Dock qui sera mis en place par les financeurs de la formation professionnelle début 2017 et qui vous permettra de justifier du respect des 6 critères de qualité prévus par le décret n°2015-790 du 30 juin relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue

A noter : comme le prévoit le décret n°216-1367 du 12 octobre 2016 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité, les organismes et réseaux ayant conclu une convention avec l’État au titre du dispositif NACRE à la date du 31 décembre 2016 sont réputés respecter les critères du décret qualité jusqu’au 31 décembre 2017. Ils auront donc une année pour justifier du respect de ces critères.

– Élaborer vos modules d’accompagnement (pré-création et/ou post-création). Les modules doivent être associés soit à un forfait d’heures et de coût (fixé en fonction de l’objectif à atteindre), soit à un devis personnalisé à établir en amont de l’accompagnement ; chaque module doit également être associé à un justificatif permettant d’attester de la réalité de l’accompagnement.

 

Pour en savoir plus, les articles complets sur le site : http://travail-emploi.gouv.fr/grands-dossiers/cpa/article/le-cpa-en-bref

 

Accéder à la formation en 4 étapes clés

1. OUVRIR SON COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

Quand ? A tout moment de votre vie professionnelle, à partir de 16 ans (15 ans pour les contrats d’apprentissage) et jusqu’à la retraite *.

Avec quoi ? L’ensemble des dispositifs de formation.

Combien de temps ? Vous avez le droit à 24 heures de formation par an jusqu’à un premier plafond de 120 heures, puis à 12 heures par an, dans la limite de 150 heures.

Comment ? Les heures accumulées sont intégralement transférables et utilisables, y compris en période de transition. Attention ! C’est au salarié qu’il revient de créer son propre compte en ligne, sur moncompteformation.gouv.fr.

* effectif à partir du 1er janvier 2017 pour les agents de la fonction publique.

2. ANALYSER SES MOTIVATIONS ET DÉFINIR SES BESOINS

Différents dispositifs sont là pour vous orienter :

L’entretien professionnel : Il a lieu tous les deux ans, c’est l’occasion de discuter avec l’employeur de vos perspectives et de vos envies d’évolution.

Le bilan de compétences : Il vous aide à faire le point sur vos acquis et les prérequis pour votre évolution professionnelle. A réaliser à

Le Conseil en évolution professionnelle (CEP) : C’est une prestation de conseil délivrée par les Fongecif-Opacif pour les actifs en poste, les missions locales de Pôle emploi pour les chômeurs, Cap emploi pour les personnes handicapées et l’Apec pour les cadres.

 

3. PRÉPARER SON DOSSIER

Selon que vous êtes en poste, en recherche d’emploi, selon la nature de votre projet, les possibilités sont multiples : stage, Validation des acquis de l’expérience (VAE), Congé individuel de formation (CIF), diplôme d’Etat…

Choisir sa formation : Le détail des formations éligibles au CPF figure surwww.cpformation.com/formations-eligibles-cpf.

Quand ? La demande d’accord préalable auprès de l’employeur doit généralement être formulée 60 jours avant le début d’une formation de moins de 6 mois, 120 jours avant pour une formation de plus de 6 mois.

Quel financement ? Il faudra parfois s’adresser au Fongecif, pour obtenir une prise en charge totale ou partielle du salaire et des frais de formation.

 

4. CHOISIR L’ORGANISME

A qui s’adresser parmi les quelque 60 000 organismes de formation déclarés en France ?

Un courtier en formation référencera les meilleurs prestataires en fonction de vos besoins. En Pays de Loire, contactez Collecti’Formation pour être accompagné efficacement dans la mise en œuvre de vos projets.

Les organismes publics et parapublics : Greta, Afpa, Centres de formation professionnelle et de promotion agricole, organismes des chambres consulaires.

Les grandes enseignes privées.

Pour les plus petits organismes : exigez des références, recoupez les informations. Et ne négligez pas les certifications et labels de qualité.

 

 

La liquidation de la formation continue en France

Le gouvernement vient de publier la jauge budgétaire 2017. Comme c’était prévisible, le compte personnel de formation (CPF) dispose de moyens ridicules pour former 15 millions de salariés.

Au titre du CPF, les OPCA auront donc collecté 850 millions d’euros en 2016.

Si l’on retire 30 % de ce montant pour payer les salaires des stagiaires (50 % des dépenses pédagogiques), on parvient à un total d’environ 500 millions pour former 15 millions de personnes, soit moins de 40 euros par année et par personne (le prix d’une heure de formation).

Si les formations des salariés sur leur CPF durent en moyenne 150 heures (et non les fantaisistes 1 377 heures sans doute reprises dans la jaune budgétaire par une sécrétaire étourdie) et si la prise en charge moyenne de l’heure de CPF par les OPCA est de 40 euros par heure, il n’y aura même pas 100 000 salariés bénéficiaires du CPF chaque année (soit moins de 1 % des salariés).

Les comptes sociaux sont devenus des contes sociaux.

L’histoire du CPF ne s’arrête pas à ce dispositif non financé et non provisionné (on dote chacun des 15 millions de salariés d’un capital de formation de 24 heures mais une seule de ces heures tout au plus est financée) car le gouvernement a décidé d’aller encore plus loin dans la démagogie sociale et les dispositions totalement irréalistes.

Le nouveau Code du travail rajoute encore des droits non financés à des droits à la formation déjà impossibles à mettre en œuvre.

Selon les dernières nouvelles du ministère du Travail, il s’agit désormais de mêler un CPF (qui ne marche pas) avec un CPA (dont personne ne comprend l’intérêt ni le fonctionnement) :

  • les permis de conduire pourraient être financés sur le CPF dès 2017 (coût annuel de 600 millions à 1 milliard d’euros, soit plus que les fonds collectés annuellement ;
  • le Code du travail doublerait le crédit d’heures annuelles de formation CPF des salariés non diplômés ou qualifiés (soit 48 heures au lieu de 24 chaque année, toujours non financées) ;
  • d’ouvrir les formations CPF aux créateurs d’entreprise (et aux travailleurs indépendants) ;
  • de financer enfin les bilans de compétences sur le CPF (autrefois, c’était possible avec le DIF).

Même les rapporteurs de la loi du 5 mars 2014 n’y croient pas.

Dans un rapport remis à l’Assemblée nationale le 6 mars 2016 pour rendre compte de la mise en œuvre de la réforme, les deux députés rapporteurs de la loi estimaient qu’il faudrait environ 6 milliards d’euros par an pour un modeste mais réaliste déploiement du CPF :
« à partir d’hypothèses retenant notamment une utilisation du CPF par 5 % des titulaires, soit la moyenne d’utilisation du droit individuel à la formation, et une durée moyenne de 150 heures par formation, une étude évalue à 6 milliards d’euros le coût annuel du CPF ».

La formation professionnelle a été ruinée par les partenaires sociaux et les pouvoirs publics avec la réforme de 2014.

La formation professionnelle n’a désormais aucunement les moyens de participer à la restauration de la compétitivité des entreprises en France. En déshabillant les budgets de formation des entreprises (moins 30 % depuis janvier 2015) pour rhabiller les formations des chômeurs (qui ne trouveront pas pour autant de travail si les entreprises ne sont pas compétitives), le gouvernement, les partenaires sociaux et le Parlement ont conçu des dispositifs éducatifs totalement irréalistes et nuisibles au capital humain de notre pays.

Article rédigé par D. COZIN – 7 nov 2016